Le 30 octobre 2011, l'Autorité de la concurrence rend publique une ordonnance dans le cadre de l'affaire dite de la « carte restaurant ».

Dans ce dossier, l'Autorité de la concurrence avait en effet enquêté sur les prix des cartes de restaurant à Paris et dans d'autres villes françaises entre 1995 et 2005. Au terme de l'enquête, elle avait conclu à une « pratique concertée entre les restaurateurs » et avait constaté des pratiques de prix anormalement bas pour ces cartes de restaurant.

Après avoir mis fin à ces pratiques, l'Autorité de la concurrence a été sanctionnée en 2013 à hauteur de 10,3 millions d'euros.

Le 13 septembre 2018, l'Autorité de la concurrence a transmis à la justice les dossiers de 26 restaurants parisiens et de 15 autres restaurants situés en Ile-de-France. Il s'agit de la plus grande sanction jamais prononcée par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques de prix anormalement bas dans la distribution alimentaire en France.

« Cette décision est d'autant plus importante qu'elle met en lumière des pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'une entente qui se caractérisait par un partage des clients entre restaurants participant à l'entente ainsi qu'une restriction des choix des clients, et ce, dans un secteur de la restauration qui ne comporte pas d'établissement isolé », explique le communiqué de presse.

En 1995, une première condamnation a été prononcée par l'Autorité de la concurrence.

Pour mémoire, le 22 mai 1995, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné la chaîne de restaurants française « Le Bistro de Paris », qui s'était affranchie des règles en matière de prix dans la distribution alimentaire en France. La chaîne avait alors été condamnée à une amende de 20 millions de francs (3,2 millions d'euros) et à retirer 240 000 plats des comptoirs de ses restaurants parisiens en raison d'un prix anormalement bas.

Cette décision a été l'occasion pour l'Autorité de la concurrence de se pencher sur les pratiques des autres chaînes de restaurants. Après enquête, l'Autorité avait conclu à l'existence d'une entente entre les chaînes de restauration participant à l'entente qui consistait à pratiquer des prix anormalement bas pour les cartes de restaurant.

« Cette entente portait sur les prix des cartes de restaurant pour les produits frais, notamment les produits de la mer », précise l'Autorité de la concurrence.

La chaîne « Le Bistro de Paris » a été condamnée à 20 millions de francs (3,2 millions d'euros) et à retirer 240 000 plats des comptoirs des restaurants parisiens de ses établissements.

Pour rappel, le 13 septembre 2018, l'Autorité de la concurrence a mis en place un dispositif de contrôle pour vérifier la mise en oeuvre des sanctions prononcées à l'encontre de 26 restaurateurs parisiens et de 15 restaurants situés en Ile-de-France. Il s'agissait de tester la réalité et l'efficacité des sanctions prononcées à l'encontre de ces restaurateurs. Ce dispositif a fait l'objet de 47 contrôles dans le cadre de ce contrôle. Les résultats ont été positifs pour la plupart des restaurants visités. La plupart des mesures prises par le contrôleur ont ainsi été appliquées et les restaurants contrôlés ont bénéficié d'un soutien financier de la part de la DGCCRF et de la DDPP.

Un secteur en difficulté

« Le secteur de la restauration est en crise et la hausse des prix des matières premières et de l'énergie a fortement pesé sur les prix des produits de la mer », a indiqué la préfecture de Paris dans un communiqué de presse.

En 2018, le secteur de la restauration représentait 46 800 établissements en France métropolitaine et 46 000 en Ile-de-France, avec 515 000 salariés dans la restauration.

La préfecture de Paris a indiqué qu'elle était également intervenue dans ce dossier et avait « engagé des mesures de soutien financier à plusieurs restaurants parisiens en difficulté ».

Les pratiques litigieuses mises en lumière

En 1995, la chaîne de restauration française « Le Bistro de Paris » avait mis en place un dispositif permettant aux clients de ses restaurants parisiens de s'inscrire pour recevoir par mail leurs menus.

« Les restaurants parisiens de cette chaîne de restauration ont mis en place un dispositif permettant à leurs clients de s'inscrire pour recevoir par mail leurs menus et de bénéficier de remises à valoir sur les menus », indiquait à l'époque la préfecture de Paris.

« Ce dispositif permettait aux clients parisiens de s'inscrire pour recevoir leurs menus par e-mail. Les restaurants parisiens de cette chaîne de restauration ont mis en place un dispositif permettant à leurs clients de s'inscrire pour recevoir par mail leurs menus et de bénéficier de remises à valoir sur les menus ».

Le dispositif a ensuite été dénoncé par une association de consommateurs qui a saisi la justice en 2000. La chaîne de restauration avait alors été condamnée à verser une amende de 20 millions de francs (3,2 millions d'euros) et à retirer des comptoirs des restaurants parisiens de ses établissements 240 000 plats de poisson et de fruits de mer impropres à la consommation à la suite de la découverte de taux anormalement bas de ces produits dans ses restaurants.

Cependant, l'Autorité de la concurrence a estimé que cette amende de 20 millions de francs (3,2 millions d'euros) ne permettait pas de prendre en compte tous les manquements qui avaient été commis par la chaîne de restauration et a condamné celle-ci à payer 2,5 millions d'euros d'amende.

En 1997, « La Bistronomie », une autre chaîne de restauration française « a mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance ».

« Dans le cadre de cette activité, les établissements de restauration parisiens de cette chaîne ont mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance permettant à leurs clients de bénéficier de remises à valoir sur les plats chauds. Ce système a notamment permis à « La Bistronomie » de proposer des tarifs attractifs aux clients qui s'étaient inscrits sur son site. Ce système n'a pas permis à cette chaîne de restauration, dont la taille restreinte ne lui permettait pas de bénéficier d'une clientèle suffisante, de se faire connaître auprès de la clientèle parisienne. Le prix des plats chauds vendus par cette chaîne était bien inférieur à celui de la concurrence », indiquait à l'époque l'Autorité de la concurrence dans son rapport.

En 2001, la chaîne de restauration française « La Petite Auberge » a également mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance.

« Les établissements de restauration parisiens de cette chaîne de restauration ont mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance permettant à leurs clients de bénéficier de remises à valoir sur les plats chauds. Ce système a notamment permis à « La Petite Auberge » de proposer des tarifs attractifs aux clients qui s'étaient inscrits sur son site. Ce système n'a pas permis à cette chaîne de restauration, dont la taille restreinte ne lui permettait pas de bénéficier d'une clientèle suffisante, de se faire connaître auprès de la clientèle parisienne », expliquait également l'Autorité de la concurrence dans son rapport. Ces deux chaînes de restauration ont également mis en place des dispositifs leur permettant de s'affranchir de la loi applicable au sein de leurs établissements de restauration parisiens.

« La petite Auberge » a notamment mis en place des systèmes permettant à ses clients de payer des « repas chauds » à emporter à Paris, tout en bénéficiant d'une remise de 50 % sur le prix affiché à Paris. « La petite Auberge » a également mis en place un système permettant à ses clients de se faire livrer par correspondance à Paris des plats chauds dont le prix affiché est réduit de moitié pour ceux qui ont passé commande en ligne », indiquait également l'Autorité de la concurrence.

Cette dernière a également conclu que « la petite Auberge » avait mis en place des systèmes lui permettant de s'affranchir de la loi applicable au sein de ses établissements de restauration parisiens.

Enfin, le 17 juin 2011, la chaîne de restauration française « Le Relais de Venise » a mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance en partenariat avec « La Bistronomie ».

« Les restaurants parisiens de cette chaîne de restauration ont mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance permettant à leurs clients de bénéficier de remises à valoir sur les plats chauds. Ce système a notamment permis à « Le Relais de Venise » de proposer des tarifs attractifs aux clients qui s'étaient inscrits sur son site. Ce système n'a pas permis à cette chaîne de restauration, dont la taille restreinte ne lui permettait pas de bénéficier d'une clientèle suffisante, de se faire connaître auprès de la clientèle parisienne », indiquait l'Autorité de la concurrence dans son rapport.

La chaîne « Le Relais de Venise » a mis en place un système de ventes de plats chauds par correspondance en partenariat avec « La Bistronomie ».

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